CGV

Conditions Générales de Vente

Règles encadrant nos prestations de services numériques: devis, commande, prix, paiement, livraison, propriété intellectuelle, garanties et responsabilité.

Devis, commande et prix

  • Devis: durée de validité indiquée sur le devis; au-delà, conditions susceptibles d’être révisées.
  • Acceptation: la validation écrite du devis (email/signature) vaut bon de commande.
  • Prix: exprimés en euros HT sauf mention contraire; TVA applicable selon régime en vigueur.
  • Révision: en cas de modification du périmètre, un avenant ou devis complémentaire est émis.

Paiement et retard

  • Modalités: acompte à la commande si précisé; solde à la livraison ou selon échéancier.
  • Retard de paiement: pénalités légales applicables; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.).
  • Suspension: en cas de défaut de paiement, TAYBI GROUP peut suspendre la prestation jusqu’à régularisation.

Exécution, livrables et réception

  • Planning: délais indicatifs; la collaboration du client (contenus, validations) conditionne le respect des délais.
  • Livrables: maquettes, code source, documentation selon devis; une recette est organisée pour validation.
  • Réserves: le client dispose d’un délai pour notifier des réserves; corrections dans le périmètre convenu.

Propriété intellectuelle

  • Transfert des droits: opéré à réception du paiement complet, dans les limites et finalités prévues au devis.
  • Éléments tiers: licences de polices, images, plugins restent soumis aux conditions des éditeurs concernés.
  • Crédits: mention du prestataire possible; suppression sur demande écrite du client.

Maintenance et garanties

  • Garantie de conformité: corrections de bugs mineurs après mise en ligne dans un délai raisonnable.
  • Évolutions: toute demande hors périmètre initial fait l’objet d’un devis additionnel.
  • Maintenance: si souscrite, modalités définies dans une offre dédiée (SLA, mises à jour, sécurité).

Responsabilité et force majeure

  • Responsabilité: limitée aux dommages directs et au montant total payé pour la prestation en cause.
  • Exclusions: pertes de données, manque à gagner, préjudices indirects.
  • Force majeure: suspension ou résiliation sans faute si événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles.

Confidentialité

  • Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés.
  • Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

Données personnelles

  • Traitements liés à la relation commerciale: voir la page Confidentialité.
  • Droits RGPD: accès, rectification, opposition, effacement; contact: ismaeltaybi@gmail.com.

Médiation (consommateurs)

  • Si vente B2C: médiateur de la consommation à renseigner (nom, site, contact) conformément au C. consom.
  • Réclamation: possibilité de saisir un médiateur après échec d’une solution amiable.

Droit applicable et litiges

  • Droit applicable: droit français.
  • Compétence: tribunaux du ressort du siège de TAYBI GROUP, sauf disposition d’ordre public contraire.
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