Conditions Générales

Conditions Générales de Développement / de Devis

Règles de devis, périmètre de projet, livrables, propriété intellectuelle et responsabilités.

Définitions et champ d’application

  • Prestations de conception, développement, intégration et conseil
  • Applicables aux devis, propositions et lettres de mission

Devis, validité et acceptation

  • Devis exprimés en EUR HT, valables pendant la durée indiquée
  • Acceptation par signature, validation écrite ou acompte

Périmètre et cahier des charges

  • Périmètre défini par le devis et/ou spécifications
  • Évolutions via avenants (coût/délais ajustés)

Processus projet et validations

  • Étapes : conception, intégration, tests, recette
  • Validations client nécessaires à l’avancement

Livrables et recette

  • Livrables définis (code, designs, documents)
  • Recette avec réserves et corrections dans un délai raisonnable

Contenus et accès fournis par le client

  • Fourniture des textes, médias, accès techniques requis
  • Retards impactent le planning et peuvent générer des frais

Propriété intellectuelle

  • Transfert des droits après paiement intégral
  • Licences tierces (fonts, plugins) restent aux titulaires

Crédits et mentions

  • Crédit du prestataire et des auteurs si convenu
  • Respect des licences des contenus utilisés

Compatibilité, performance et SEO

  • Compatibilité cible définie au devis (navigateurs, devices)
  • Performance/SEO : obligations de moyens, résultats non garantis

Hébergement, domaines et services tiers

  • Responsabilité du client pour hébergement et DNS sauf contrat
  • Intégrations tierces sous réserve de leurs conditions et SLA

Maintenance et garanties

  • Corrections de bugs mineurs post‑recette (période à définir)
  • Évolutions et support via contrat de maintenance dédié

Confidentialité et sécurité

  • Confidentialité des informations échangées
  • Bonnes pratiques d’accès et mots de passe

Responsabilité et force majeure

  • Limitation aux dommages directs, exclusions des indirects
  • Force majeure : événements irrésistibles et extérieurs

Résiliation

  • Résiliation pour manquement grave après mise en demeure
  • Règlement des prestations réalisées et frais engagés

Références légales

Droit applicable et juridiction

  • Droit français applicable
  • Tribunaux du ressort du siège (sauf règles d’ordre public)

Contact

Devis gratuit